; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur

déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux dépens.

L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que toute modification du contrat de travail imposée par l'employeur est de nature à justifier sa résiliation judiciaire

L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande de rappels de salaires Attendu qu'en droit ; L'art L 1221-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [C] [J] fait valoir que : -eu égard aux éléments énoncés et à l'application de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur n'a pas exécuté

Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal 

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

; que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que : «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; que Monsieur X... met en avant 6 éléments que la Snc Papeterie De Dijon n'aurait pas respecté

EXPOSE DES MOTIFS I - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi

L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe

est exécuté de bonne foi, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, tandis que l'article L. 4624-1 du même code dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

R 4624-16 du code du travail - 50 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail - 75 000 € au titre de la violation des dispositions de l'article L 1132-

l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et c'est sur ce fondement que R...

L'intimée tire des articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, R.1232-1, R.1232-2 et R.1232-3 du code du travail le droit du salarié de la possibilité d'une rencontre physique avec l'employeur à l'occasion