450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017 issue du décret n°2017-891

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige et de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du code civil ; 6/ ALORS QU'en se fondant

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

1989, des articles 220, 1227, 1228, 1347 et 1728 du Code civil, de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; DEBOUTER Madame [N] [U] et Monsieur [Y] [U] de l'ensemble de

L 1226-15 du Code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour approuvera tout d'abord les premiers juges d'avoir considéré

700 du code de procédure civile, de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QU' il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS ensuite QUE le journaliste rémunéré à la pige, même employé comme collaborateur

III - Sur la demande en requalification du licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance

[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-