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3 411 résultats pour « article 1251-38 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01399

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L.2261-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions révisées d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2004358_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a60f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[U] du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, ' Fixé, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, le salaire mensuel de référence à la somme de 2.469,32 € brut

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785e0cdc6046d474251fd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, Condamné Mme [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294829204c0caeeb98f361

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2295

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En droit, l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, visé par l'article L 3121-30 du code du travail, à

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad458

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ces travaux, qui ne concernaient pas des travaux de structure incombant à la collectivité propriétaire, ne peuvent être regardés comme relevant d'une opération de travaux publics.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e7d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'VU les Articles 1231-1, 1353 et 1710 du Code Civil, VU les Articles 696 et 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636ee577a1403986670c2b

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

SMITH INTERNATIONAL FRANCE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc5ccdc6046d4736d009

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93949c02507c9078df3e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur ce Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa27dfa34ad10008581ada

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et ce aux motifs suivants : Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et dans celle issue de cette

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions

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TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle