X...; que les époux B... ont invoqué la tardiveté de l'appel formé après l'expiration du délai spécial de 15 jours fixé par le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il

procédures fiscales et celles des articles 1835 et 1842 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

décembre 1987 avait été acceptée en l'absence de toute contestation par la société fermière, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a également

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme

Il convient de condamner Monsieur [W] [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du Code de procédure civile, - de voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a sollicité l'exequatur en France d'un jugement

Sur la demande d'intérêts au taux légal et de capitalisation Aux termes des articles 1153 et 1154 du code civil, dans leur version applicable en Polynésie française, " Article 1153- Dans les obligations

28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Philippe

l'article 1320, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 696 et 700 du code de procédure civile. » 39.

GUE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile