Il incombe à l'acquéreur qui prétend agir dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice soit moins de deux ans avant l'introduction de l'action

1642-1 du code civil, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de déclarer recevables leurs demandes fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de déclarer recevables leurs demandes fondées

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

Vu les articles 12 du code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

1641 et suivants du Code civil ; que, même si devait être retenue la date de l'acte introductif d'instance, soit celle du 8 mars 2013, le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du

Sur la garantie des vices cachés : Madame [J] invoque en premier lieu l'absence d'introduction de l'action dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, faisant valoir que cette

MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur l'irrecevabilité des demandes présentées sur le fondement de la garantie légale des vices cachés Selon l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices

1641 du Code civil.

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

1641 et suivants du Code Civil; Attendu qu'en l'état des débats, la Sarl DIGIT COLOR est cependant irrecevable à invoquer les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil; qu'il y a lieu

[S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Cette action serait prescrite, en application de l'article 1648 du code civil, à raison de l'expiration du délai biennal, qui aurait commencé à courir le 7 avril 2015, date de l'incendie, et de l'expiration

sur le fondement des vices cachés et juger que cette action est prescrite, par application de l'article 1648 du Code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce ; ' réformer le jugement déféré

699 de l'article du code de procédure civile.

Attendu, sur le premier moyen tiré de la prescription opposé par Mme W... née D..., que l'article 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

Vu les articles 1641 suivants du Code civil, - DÉBOUTER M.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Claude X..., par

1603 et 1614 du code civil.