1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230 2 devenu les articles L. 4121 1 à L. 4121 5 et L. 4522 1 du Code du travail, et les articles L. 461 1 et L. 452 2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle

PAYEE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 10 800 FRANCS ; QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE DAME X..., DONT LE MARI EST DEPUIS LORS DECEDE, ETAIT NEE LE 22 AOUT 1886, ALORS QU'ELLE EST NEE LE 22 AOUT 1890

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

1386 DU CODE CIVIL ET QUI EXCLUT L'APPLICATION DE CET ARTICLE DANS LES RAPPORTS DU PRETEUR ET DE L'EMPRUNTEUR ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL ETAIENT SEULES APPLICABLES

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Santex sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il

450 du code de procédure civile

O R D O N N E : Article 1er : M. C A est désigné comme expert.

Z... la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE la société MONOPRIX EXPLOITATION aux dépens et dit que ceux-ci pourront être

AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE DE 39942 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Les Cigalieres à payer à M.

659 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, si la règle selon laquelle la dévolution du litige s'opère

accessoire de la vente d'engrais, ne relevant pas des dispositions de l'article 1891 du code civil dont la société TERRALYS revendique quant à elle l'application en l'espèce, en faisant valoir qu'elle