Selon l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêté l'exécution

41.3 du CCAG Travaux, la réception ne prend effet qu'à la date fixée pour l'achèvement des travaux et selon l'article 13.3.1 ajoute que la demande de paiement finale ne peut avoir lieu qu'après l'achèvement

44.1 de ce même CCAG : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. " et que selon l'article 47-2 : " Tout différend

12.4.4 du CCAG-travaux.

) de mettre à la charge de l'agence requérante la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 du CCAP relatif au changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrages : " Par dérogation à l'article 17 du CCAG-Travaux, les quantités afférentes aux natures des travaux

En premier lieu, aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1.1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG travaux issu de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 : " () 50.1.1.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la clause de révision prévue à l’article 7-3-2 du CCAP ne serait pas en adéquation avec l’objet

à la suite de sa demande écrite dûment justifiée, dans les conditions mentionnées au point 2, soit dispensé de présenter un mémoire en réclamation répondant aux conditions prévues à l'article 50.1.1 du

Aux termes de l'article 49-23 de ce CCAG : " La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage."

22 du CCAG et de l'article 15. 2 du CCAP ; qu'elle invitait l'entreprise Y... à se présenter sur le chantier le 23 septembre 2008 à 14 heures en vue des constatations contradictoires prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [S] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties

2. 2.

D'une part, aux termes de l'article 13.3 du CCAG-Travaux applicable : " 13.3.1.

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " () 13.3.2.

Il résulte de l'article 11.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à la résiliation et aux mesures coercitives que les dispositions CCAG sont applicables au marché en litige