avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants acceptèrent la proposition de satisfaction équitable du ministère de la Santé, formulée aux termes de l’article 27- bis du décret-loi n o 90/2014, en vue de

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

SOCIETE PERITEL LE 14 JANVIER 1974 EN QUALITE D'ATTACHEE COMMERCIALE ET LICENCIEE AVEC EFFET DU 8 MARS 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE

REQUETE N. 822 DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 27, 3E ALINEA, DU CODE

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975, "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi

exigence de la licence et un article 27-b) nouveau organisant au bénéfice des personnels occupant des emplois de direction la promotion interne dans le corps des professeurs certifiés sans exigence de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ; Vu le

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

février 2011 votre demande de conseil relative aux conditions dans lesquelles les informations sur les transports, collectées par les collectivités locales afin de répondre aux obligations résultant de l’article

ainsi que pour désigner les jurys et décerner les titres et diplômes, et s'ils fixent les modalités d'organisation du contrôle et de la vérification des connaissances et des aptitudes des étudiants, l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 27 de cet : " () Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement

PREFET DES YVELINES ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le second alinéa de l'article 27 bis, ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993 dispose qu'"un étranger ne peut

juridique a, notamment, pour objet de revaloriser la contribution de l'Etat à la rémunération des avocats et des officiers publics et ministériels en cas d'aide juridictionnelle ; qu'aux termes de son article

.. a soutenu qu'il résultait des termes de l'offre préalable qu'il avait acceptée que les parties avaient entendu soumettre le crédit aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, notamment de son article

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article