Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître en vertu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut

R. 351-1 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 novembre 2024, enregistrée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal, en application des articles

Par une ordonnance n° 462173 du 12 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, en application des articles R. 351-1 et

disposition du code de justice administrative ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de telles conclusions à fin d'annulation, il y a lieu, en application de l'article

R. 351-1 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Considérant qu'en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme A...au tribunal administratif de Paris, compétent pour en

Considérant qu'en application de ,l'article R. 351-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande de M.

cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.

date du 29 novembre 2024, l’enfant [K] [C] qui : - présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et dont l’état exigeait le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent

de ce régime d'assurances font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code, dans sa rédaction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I- En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'ordonnance en date du 27 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l' article