M] [Adresse 13] [Localité 12] Monsieur [N] [R] [Adresse 14] [Localité 13] Monsieur [O] [HF] [Adresse 15] [Localité 14] Monsieur [VD] [BV] [Adresse 16] [Localité 15] Madame [BZ] [YI] [ST] [Adresse 17

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet des Côtes-d'Armor du 17 juillet 2020 est annulée en tant qu'elle porte rejet d'une demande de carte de résident.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  73416/17, a complaint based on the same facts was also communicated under Article 13 of the Convention.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C est donc fondé à faire valoir que la condition de ressources prévue au premier alinéa de l'article L. 426-17 précité ne lui est pas applicable. Par suite, M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 17 février 2026, Monsieur [K] [G] sollicite, au visa des articles 126 et 1360 du code de procédure civile : - sur l’incident : de constater

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat prévue en la matière

37 § 1 in fine ).

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] & Mme [V] épouse [O] d'autre part, il a été procédé : - à la modification de l'état descriptif de division et la création des lots n° 35 (sanitaire), 36 (combles au-dessus des lots 17 et 18) et 37