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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2° ; que le décret

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622285

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; QUE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE :"...2...

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

377 et suivants du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER jusqu’aux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661870

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faae9

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

invoqué et retenu par le conseil de prud'hommes, par la baisse de la production propre et des recettes qu'elle constatait pourtant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:198

CJUE

17 mars 2022

17 mars 2022

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Regulation (EU) No 1151/2012 – Quality schemes for agricultural products and foodstuffs – Article 13 – Use of the protected designation of origin (PDO

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59821

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

prévoyant la subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ne concernait pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12877

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Article 4 of Protocol No.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions récapitulatives en défense et en réplique n°5, déposées à l'audience du 28 octobre 2025, [P] demande au tribunal de : Vu les articles 4, 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff908

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « déclarer » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de son action en recouvrement a commencé à courir le 20 mars 2020, soit à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure au débiteur pour se libérer de la dette ; - par l'effet de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, citée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639435

Admin. suprême

13 décembre 1967

13 décembre 1967

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 4 du décret du 28

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0514JUD007519417

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

20.2 § 5 of CAO     article 19.3 § 1 of CAO fine of RUB 10,000   detention for 6 days St Petersburg City Court 27/07/2017   St Petersburg City Court 22/06/2017 Prot. 7 Art. 4 - right

Source officielle

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