CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838566
12 juillet 1993
de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2° ; que le décret
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622285
18 mars 1985
LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ; QUE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE :"...2...
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
26 mai 2026
377 et suivants du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER jusqu’aux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661870
31 octobre 1980
L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,
4e chambre civile
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice
soc
61372227cd580146773faae9
3 mars 1994
(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents
613723bacd5801467740d644
17 janvier 2001
invoqué et retenu par le conseil de prud'hommes, par la baisse de la production propre et des recettes qu'elle constatait pourtant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
CJUE
ECLI:EU:C:2022:198
17 mars 2022
#Failure of a Member State to fulfil obligations – Regulation (EU) No 1151/2012 – Quality schemes for agricultural products and foodstuffs – Article 13 – Use of the protected designation of origin (PDO
comm
6079d3a89ba5988459c59821
7 décembre 2004
prévoyant la subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ne concernait pas le paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12877
25 juin 2020
Article 4 of Protocol No.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Par conclusions récapitulatives en défense et en réplique n°5, déposées à l'audience du 28 octobre 2025, [P] demande au tribunal de : Vu les articles 4, 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure
69e0a850cdc6046d476e725b
613722a5cd580146773ff908
14 mai 1996
1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « déclarer » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles
Chambre 4-8a
69d74978cdc6046d479cf131
8 avril 2026
de son action en recouvrement a commencé à courir le 20 mars 2020, soit à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure au débiteur pour se libérer de la dette ; - par l'effet de l'article
3ème Chbre Cab B4
69d7fd37cdc6046d47af57bc
9 avril 2026
L'association HABITAT ALTERNATIF SOCIAL, citée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639435
13 décembre 1967
CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 4 du décret du 28
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0514JUD007519417
14 mai 2024
20.2 § 5 of CAO     article 19.3 § 1 of CAO fine of RUB 10,000   detention for 6 days St Petersburg City Court 27/07/2017   St Petersburg City Court 22/06/2017 Prot. 7 Art. 4 - right
Page 57 sur 76170