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40 843 résultats pour « article 55-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd580146774239e9

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Alexandre, contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle

Page 57 sur 2043

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TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8ee2a18bd08ce38ba9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

AFFAIRE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 MINUTE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 21

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007784464

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

juin 1971 est devenu définitif à compter de l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec toutes les conséquences pécuniaires qui en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Décision déférée Par jugement du 21 juillet 2017, le tribunal, en substance : - a dit irrecevable la demande en paiement des factures n° 12/04/55, 12/04/54 et 12/04/53 aux montants respectifs de 6

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923 du 7 juillet 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e179

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Par acte du 21 septembre 2009, la société Iso Dumont a assigné la société Bonisud devant le tribunal de commerce de Créteil qui, par jugement du 10 mai 2011, assorti de l'exécution provisoire, a condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42ae9066fd7c90fc254b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[P] [X] sur l'acte délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré le 11 février 2021, - prononcé l'annulation du congé délivré le 21 janvier 2021, modifié par acte d'huissier délivré

Source officielle
CC

civ3

607940bf9ba5988459c3dd0e

Cassation

29 octobre 1965

29 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb64

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BAHADOURIAN Sahag, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 21

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CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf30

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Qu'est frappée de nullité absolue la vente à prix dérisoire,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66adc812d17229e482eea6de

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00470_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " A l'expiration de son détachement et nonobstant

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CA

1ère Chambre

6451fae648616ed0f8cd4f4a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 21/00396 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUF2 Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

bis, 55 ter, 55 quinquies), mais aussi, selon le paragraphe 55 sexties, les situations dans lesquelles se trouve caractérisée la « mise indirecte de fonds ou de ressources économiques à la disposition

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10808

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

R... qui ne justifiait à l'âge de 51 ans que de 40 trimestres en situation d'invalidité, la cour d"appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mais l’article 55 du décret du 17 mars 1967 soumet cette action à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e25d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

G : 10/ 07970 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00335 du 21 juillet 2010 APPELANT : M. Jean X... ...

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100132_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités. () ".

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