AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd580146774239e9
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Alexandre, contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officiellePage 57 sur 2043
J.L.D. CESEDA
669e9d8ee2a18bd08ce38ba9
21 juillet 2024
21 juillet 2024
AFFAIRE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 MINUTE N° RG 24/05744 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZ2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 21
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