Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, elle sollicite le versement d'une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

1343-2 du Code Civil ; Condamner SCCV DE CONTI au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ; Rappeler que le Jugement à intervenir sera exécutoire

699 du CPC et à payer à Monsieur [C] une indemnité de 4.500€ par application de l’article 700 du CPC."

de plein droit à titre provisoire dans les prévisions de l’article 514 du CPC ; Condamner enfin SCCV DU GRAND BEFFROI aux entiers dépens de la présente instance, et en prononcer distraction de la SELARL

Attendu que le droit de recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée par les avocats n'est prévu par l'article 699 du Code de procédure civile que dans les matières où leur ministère est obligatoire

700 du CPC et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE aux entiers dépens y incluant les frais d’expertise avancés par la demanderesse, les

CONDAMNER la société NEWFASTGROUP aux entiers frais et dépens ainsi qu'a une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

696 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du CPC - CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Vanessa CECCATO, en application

700 du CPC CONDAMNER la même en tous les frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître SOMMEVILLE dans les conditions de l’article 699 du CPC Ils exposent que le 14 mai 2019, la

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC. 2-Par conclusions du 25 novembre 2013 AIR FRANCE demande à la cour de rejeter l'appel principal

700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, par application de l'article 696 du même code.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile et comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Agent Judiciaire de l'Etat l'intégralité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.