MOTIFS, Vu l’article 31 et 32 du code de procédure civile; La requête est formée au seul nom de madame [N] [Y] pour des demandeurs non identifiés tant dans les motifs que dans le dispositif de la requête

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [D] [W] pour des demandeurs non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs que dans le

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [H] [F] pour des demandeurs non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs que dans le

décision rendue n’en dispose Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie LA MATMUT partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

Les frais d'inscription provisoire d'hypothèque provisoire ne font à pas partie des dépens listés de manière limitative par l'article 695 du code de procédure civile, étant observé que l'article L. 512

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de

700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle fondait cette créance sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, considérant qu'il s'agissait d'une dépense de conservation ; si dans le jugement, il est fait référence à l'article 815

Par voie de conclusions déposées à l'audience du 5 novembre 2024, les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 32-1, 514, 694

CREATION représentée par Mme [Q] : * 32 000 euros TTC au titre des rémunérations des prestations pour inexécution du contrat de mission, * 32 000 euros nets au titre de dommages intérêts pour préjudice

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, Vu les articles

dépens, de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Philippe RAYNAUD de LAGE, avocat, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Sur les demandes accessoires En application des articles 695 4° et 696 du code de procédure civile, le [14] sera condamné aux dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire, avec droit de

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Benoit Dardel, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code

32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même

qu'il l'a fait le montant des indemnisations, alors que, d'une part, il serait entaché d'une contradiction de motifs en ayant retenu un revenu global de 426 246,26 francs pour une période d'activité de 32