Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195274
13 novembre 2013
13 novembre 2013
R. 752-6 du code de commerce ; 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme précise qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’
Source officielleJuge libertés & détention
66335afec0d3e3fe99cadb56
16 avril 2024
16 avril 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f73f2
1 juillet 1992
1 juillet 1992
, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68bd
1 juillet 1992
1 juillet 1992
, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent
Source officiellesoc
613722becd58014677400e85
31 octobre 1996
31 octobre 1996
1315 du Code civil et l'article 11 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en tout état de cause qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, l'employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201257
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L.452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 751-9 du Code rural.
Source officiellesoc
613724c4cd58014677418335
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L. 751-9 du code du travail ; Attendu que pour allouer à M.
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa75c
5 avril 1994
5 avril 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c6f
17 novembre 1976
17 novembre 1976
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01205_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () " et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la
Source officiellechambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
2 avril 2025
suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400562_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C a présenté les documents exigés par l'article L. 1331-4 du code du travail le 19 février 2019 à l'unité 4 de l'inspection du travail des Yvelines.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308920_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349205
5 décembre 2013
5 décembre 2013
R. 752-51 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A C soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 742-2 et des articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de l'entrée et
Source officielleciv3
60794d109ba5988459c47f8f
3 mars 2004
3 mars 2004
2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser
Source officiellePage 57 sur 1198