MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

En tout état de cause, la société LES CARS PERRIER la refuse, et conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, elle ne peut lui être imposée.

à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement

justifié par son état de santé et condamné en conséquence la société à lui payer les sommes suivantes : - 9 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1235-3-1 du code du travail (6 mois

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

évalué à la somme de 5 916,87 euros correspondant à 3,5 mois de salaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société Mild

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 2- Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier

[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235

Article R. 4624-42 du code du travail.

des trois derniers mois travaillés de 2.710,40 euros, et de l'ancienneté de 16,13 ans, la somme de 10.959,35 euros en application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail.

[G] [E] la somme de 5.131,80 euros au titre de ses honoraires, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Par conclusions d'intervenant volontaire Pôle Emploi demande à la Cour de, vu l'article L.1235-4 Code du travail, -Dire et juger POLE EMPLOI recevable et bien fondée en sa demande, -Confirmer le jugement

-38 du code du travail) : 1'000 euros - condamner la Sas Transports Bizot à verser à Monsieur [P] à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8223- 1 du code du travail) : 13 980

de travail pour l'un des motifs économiques visé par l'article L 321-1 du même Code.

L. 1235-2 du code du travail, laquelle fixe les limites du litige.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

suit : 'Conformément aux dispositions des articles R 1232-1, L 1232-1, L 1232-4 ainsi que L 1232-6 du code du travail, vous avez été convoqué par lettre recommandée avec AR en date du 6 janvier 2020

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui