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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour l’application de cet article 41 F, l’article 41 I prévoit qu’un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La seule circonstance que les articles L. 151-8 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'aient pas été mentionnés est sans incidence sur la régularité du visa du moyen.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Enfin, selon l'article R. 151-18 de ce même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - cette délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme en ce que l’OAP « Le Lac » contient des prescriptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588975
24 avril 2024
24 avril 2024
le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591
25 septembre 2013
25 septembre 2013
41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2101207_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Selon l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielle4ème chambre
DTA_2101209_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Selon l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielle4ème chambre
DTA_2101210_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Selon l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001159_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième et dernier lieu, l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme applicable au litige, anciennement codifié à article L. 123-6 de ce même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200368
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du
Source officiellesoc
61372315cd58014677405338
1 juillet 1998
1 juillet 1998
L. 122-41 du Code du travail, ces sanctions étaient nécessairement soumises à la procédure de l'entretien préalable; qu'en affirmant le contraire pour dire valides la mise à pied et l'observation,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En deuxième lieu, l’arrêté contesté du 7 janvier 2019 cite notamment l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme et en expose les dispositions.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201429
15 octobre 2015
15 octobre 2015
, 29 euros et au taux légal sur la somme de 563, 41 euros, le cas échéant d'ordonner une vérification d'écriture dans les conditions prescrites par les articles 285 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ce
27 février 2008
27 février 2008
du Code monétaire et financier et 110 du Code de commerce, demandait la condamnation de la SARL MAISON RIVIERE et FILS à lui payer les sommes de 41. 159, 40 € et 18. 293, 76 € avec les intérêts au taux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503665_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe4
8 novembre 2011
8 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 960