sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D 613-15 2° du Code de la sécurité sociale que sont exclues du bénéfice des prestations en espèce de l'article D 613-14 les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 / que, si même le bâtiment édifié sur le terrain commun était détruit, au jour de l'ordonnance d'expropriation, le lot n° 100 n'en comportait pas moins le droit

Enfin, selon l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, issu d'un autre décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un

L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (...) ».

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

000 francs d'amende et, vu l'article L. 15-II du Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis en fixant à 2 ans le délai à l'issue duquel elle serait autorisée à en solliciter un nouveau, avec

6, à l'instar de l'article 1er du code des marchés publics, énonce ces principes qui s'imposent aux personnes non soumises au dit code. 17.

L. 3332-15, 3° au lieu des dispositions de l'article L. 3332-15, 2° du code de la santé publique, dès lors que les faits qui fondent la décision attaquée n'ont pas fait l'objet d'une condamnation par

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-15-2 du même code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés

Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de