L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * une haie d'arbres en limite séparative au Sud de leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * des espaces paysagers

000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation (…) d’un plan local

R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 151-13 et celles de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme s'agissant des parcelles classées en zone agricole du secteur Les Batallieux, portant les numéros 107 et 139, et le sous-secteur AE 1*

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Elle soutient que la délibération : * est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir recueilli l'avis de l'autorité prévu par l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1231-1 du

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En application de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) 2° Analyse les capacités de densification

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Et aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou

Il a été décidé par[0] une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme.