[U] [W] acceptait de reprendre le véhicule ne suffit pas à démontrer l'existence de désordres répondant aux critères de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 août 2023, il demande à la cour de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil la délivrance à laquelle le vendeur est obligé est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

X..., pour en déduire le mal fondé de l'exception d'inexécution invoquée par ce dernier, la cour viole les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

Sur ce, L'article L.110-4, I du code de commerce prévoit : « I.

18.II et 18.II bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, similaires à l'article 38 (2 et 2 bis) du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la date des redressements que souhaitait

et expressement contestée par le prétendu débiteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604, 1606 et 1609 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, en ne recherchant pas, comme

de l’article 699 du Code de procédure.

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, du décret n°

- Condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] au paiement d'une somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux R... à payer à la société Sofemo la somme de 5 950,80 euros ; Aux motifs que selon l'article L. 311-21 du code de

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

1602 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le vendeur, qui avait remis à l'acheteur un certificat de conformité européen, contestait le caractère accessoire à la chose vendue