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3 042 résultats pour « article L. 225-55 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

Source officielle

Page 57 sur 153

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a8a4ff9ec259c0963b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdee4beee0f8318b9741c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

700 1° du code de procédure civile, - condamné la société Prociba à payer à la Sarl B11 Architecture la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede56b848dd6814c6106e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L. 622-24 du code de commerce ; 5°/ que la solidarité active ne se présume pas ; qu'en ayant retenu comme valable la déclaration de créance établie par la société Bony Mellon au motif que la créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b8

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

les parties apparaissent comme ayant été représentées par leurs conseils respectifs ; Attendu que la déclaration d'appel enregistrée le 22 novembre 2010, ainsi que les conclusions de Monsieur X...qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92542

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89469cdc6046d47bbf6a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10236

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; Selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur notamment dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163abed379f4722fa1c530c

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

659 du code de procédure civile ), Madame [X] [F] (à l'étude de l'huissier de justice) et Monsieur [E] [B] (article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101182

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90654

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0393bcaf505db696698

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

Source officielle