D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

L’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-1 du code de l'urbanisme l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; d'autre part, le projet prévoit la réalisation de nombreuses

R. 421-2 du code de justice administrative.

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 dudit code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer la condition relative au visa de long séjour alors qu'il était titulaire d'un

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, après l'expiration du délai de recours contentieux, qui est de deux mois en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et qui court au plus tard à compter de l'enregistrement

Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; en outre, la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en droit en méconnaissance de l'article L

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 2 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.