Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès

état civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de

A, lequel soutient en outre avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-22 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 20 avril 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit et est prise en méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de droit et est prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-22 du code

défaut d'examen sérieux de sa situation ; o elle est entachée d'un défaut de base légale ; o elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

47 du code civil ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par la suite, il a sollicité auprès du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Confié aux services de l'aide sociale à l'enfance le 11 décembre 2019, il a sollicité le 6 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

se prévaut, n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

se prévaut, n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour