de 1 500 euros HT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit, le père des enfants n'étant pas bénéficiaire de la procédure de réunification familiale, l'article L. 561-2 du code

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’identité C... est établie par les actes d’état civil produits aux autorités consulaires ; * elle méconnaît

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les liens matrimonial et de filiation étant établis par les pièces au dossier ; elle méconnaît les stipulations de l'article

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L 561-2 du code de l'entrée

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu, le lien marital comme l’identité de madame étant établis par les documents d’état civil produits –dont le certificat

D A B a déposé sa demande de visa alors qu'il était âgé de moins de 19 ans et, à ce titre, était éligible à la réunification familiale en application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

D..., représentés par Me Bedouret, demandent au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant