en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° B 542 107 651 (S.C.P.

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

651 du code de procédure civile : (...)

L. 241-3, 4°, et L. 241-3, alinéa 3 et 7, du code de commerce, 2, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait

656 et 658 du Code de Procédure Civile, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8 en cas de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, la date retenue

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Par acte introductif d'instance délivré le 8 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484

Cette signification a donc été faite personne au sens de l'article 654 alinéa 2 Nouveau Code de Procédure Civile susvisé.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

est situé à [Adresse 12], à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il