les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

750 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions

-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral

mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

366, 749, 750 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé la contrainte par corps après avoir condamné l'accusé (Christian X..., le demandeur) à une peine de 15 années

Sur la prolongation du placement en rétention Sur les garanties de représentation Il résulte des dispositions des articles L.741-1, L.741-4 et L. 751-9, L. 751-10, L. 753-1, L. 753-2 du code de l'entrée

cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5