champ d’application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

707 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et

L. 251-1 et du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou

L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5, L. 251-1 L. 251-3, L. 251-4, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit révélant un défaut de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code

. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

A D et que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination de la

de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 251-1 du même code ; - il méconnaît l'article

E C, qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions précitées de l'article L. 251-1 s'appliquent à l'exclusion de celles de l'article L. 611-1 du même code. 5.

L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du même code sont applicables aux ressortissants

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Les articles L. 233-2 et L. 233-3 du même code régissent la situation des ressortissants de pays tiers et sont applicables aux étrangers visés par l'article L. 200-5 de ce code. 7.