Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour a écarté les autres moyens invoqués à l’encontre de l’arrêté du 27 juin 2022, mais a précisé qu’en application des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme, il appartiendra à la société

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que la retenue effectuée par l'employeur excédait le montant

Mme B est entrée en France après l'expiration du délai de trois mois à compter de la délivrance du visa alors prévu à l'article R. 421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

A cet égard, le préfet fait valoir en défense que la demande portait sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. ».

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.