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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fondement de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme sont établies
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586451
18 octobre 2024
18 octobre 2024
judiciaire de Draguignan du 13 mars 2024 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la compagnie Generali, -infirmer l'ordonnance
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleRétention Administrative
6524e9fa01887783183995fd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c5101e6e05567349086e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent par ailleurs être fondés à obtenir la garantie de l’assureur de BATEAU LOC, la société GENERLI IARD, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
Source officielle4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose que : « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 5 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article n°13 A.) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 juin 2022, pour la somme en principal
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, les baux conclus le 4 octobre 2022 contiennent des clauses résolutoires (article 13.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
En effet, d'une part, les termes généraux de l'article L111-7 précité ne confortent pas à l'évidence la limitation alléguée de son champ d'application aux seuls consommateurs et plate-formes d'échange
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Source officielleChambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article L1154-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, il incombe au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés
Source officielle4ème Chambre
65a0f6f1383a880008fd08a5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officiellePage 57 sur 209