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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b385dcdc6046d471711eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec5e
17 avril 2023
17 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2023, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1134 et 1147 du code
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Ils se prévalent à cet égard d'un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1987.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4b1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Le 25 octobre 2007 le médecin du travail lors d'une première visite déclarait Madame Nacéra X... : Inapte au poste apte à un autre. Une mutation serait souhaitable.
Source officielle3e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3] (MDPH [Localité 3]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante En application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
12 avril 2023
L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cf698b4dc27576e7b715
27 juin 2012
27 juin 2012
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
... 75015 PARIS représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l' article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Nous vous avions pourtant proposé de rattacher les 4 départements (21-70-90-25) au secteur de M. M..., agent commercial recruté en 2005, ce que vous avez refusé catégoriquement.
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
Par acte d'huissier signifié à domicile le 25 février 2020, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692
22 octobre 2015
22 octobre 2015
C..., embauché en 1974 au niveau B 16, promu B 21-1 en 1991, B 24-0 en 1998 et B 25 en 2002, M. K..., embauché en 1974 au niveau B 16, promu B 21-1 en 1990 et B 24-0 en 1996, M.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielle5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une clause d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice
Source officiellePage 57 sur 96