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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
. 008 pour la notification de décisions prises par les organes de la copropriété :) et 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi no 18-24.590, PBI selon lequel en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1,
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93063
14 mars 2016
14 mars 2016
293, 88 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
679336c4cc9763289b725222
23 janvier 2025
23 janvier 2025
articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque
Source officielle20e chambre
63be641313ef607c90ab6879
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef25dc5b777c90993052
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis du 4 avril 2022, le [18] a rejeté l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Mme [I].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043503
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par courrier du 18 octobre 2022, le conseil de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
25 juillet 2018
SUR CE : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 ancien du code du travail applicable au présent litige, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300896
10 juillet 2012
10 juillet 2012
En revanche la demande de replantation d'un arbre trentenaire abattu en 1997 n'étant justifiée par aucun élément, sera rejetée (arrêt attaqué p. 18 al. 3 à 7.)
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
, Mme X... ayant saisi le Conseil de Prud'hommes de cette demande, par conclusions déposées le 18 mars 2009.
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L322-2, L 142-1 et L142-2 du Code de procédure civile d'exécution.
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L315-2 du code de la sécurité sociale, a émis un avis favorable à la prise en charge de la rechute, - aucun élément n'est contraire à cet avis.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
268 m² 900,400 k' 2.345 ' libre Cession de quatre lots à usage d'habitation avec cave. 22 34, rue de Cursol 1820 18/01/18 381 m² 1.275 k' 3.739 ' occupé un RDC +
Source officielle1re chambre sociale
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le rappel de salaires sur la période du 4 septembre au 18 octobre 2016 Suivant l'article L1226-11 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical
Source officielleChambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile, et réclame qu'en cas de succombance, les condamnations prononcées soient déclarées opposables à l'Unedic délégation [3] en application des articles L3253-6 et 3253-8 du
Source officielle1re chambre sociale
643f8877ad85da04f53a3b2d
18 avril 2023
18 avril 2023
L3253-8 du code du travail la garantie de l'AGS portant sur ces sommes reste due au salarié qui ne peut être tenu à leur remboursement à cet organisme.
Source officielle9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
L3253 -6 et suivants, compte tenu du plafond applicable (article L. 32 53 - 17 et D 32 53 -5) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
Le Conseil constitutionnel par décision n°2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L'office central d'accession au logement a déclaré conformes à la Constitution les articles 13, 14, 17 et 18(article L 511
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235
10 novembre 2021
10 novembre 2021
MDPH du 18/04/17 Pièce 52 : décision MDPH du 21/11/17 Pièce 53 : attestation Dr.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officiellePage 57 sur 106