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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
661d7095082b40ce99b67b87
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 24- VIII de la loi du 6 juillet 1989 :.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49da835a1a598323902a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [C] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais
Source officiellePCP JCP fond
65b40701753f879640d60843
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2024, à la demande des parties.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b5443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 4] (Site Coubertin) N° RG 25/00383 N° Portalis DBY2-W-B7J-H26W JUGEMENT du 1er juillet 2025 Minute n° 25/00637 Communauté [Localité 4] [Localité 9] METROPOLE
Source officiellePCP JCP fond
660c4d271ff97dabd6b861a2
2 avril 2024
2 avril 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et
Source officielleService de proximité
66884a3d342d338c20d504bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64202ef4af38960c1e7
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739e95
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 25 novembre 2020, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300198
12 mars 2020
12 mars 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df71bcdc6046d47c25177
21 mai 2026
21 mai 2026
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/02024 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYEW AFFAIRE : S.A.
Source officiellePage 57 sur 160