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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0b75bbe450008b2d05d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 7 mai 2020, M.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad407
2 février 2024
2 février 2024
Sur la provision et les indemnités d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans
Source officielleService 2 pro
67b6592571e889c21f64bbc0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
AMELIE LES BAINS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Monsieur [F] [B] muni d'un pouvoir DEFENDEUR(S) : Mme [U] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] Comparante M.
Source officiellePPP Référés
686818064965b5d9df313515
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 31/05
Source officielleService 2 pro
67b6592871e889c21f64bc1a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f8acdc6046d47711a94
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de sa demande de résiliation du contrat de bail, la SASU DUO’COM fait valoir au visa des articles 24 I et 7 de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les articles 1728 et 1729
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb5790f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 18 juillet
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6980b715cdc6046d47a20820
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 6] [Localité 7] Madame [N] [V] [P] [I] née le 12 Janvier 1996 à [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] non comparants ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors
Source officiellePPP Référés
65dce0926f3a33381eb5780f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad486
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a74
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date
Source officiellePPP Référés
65dce0916f3a33381eb577ed
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le bailleur ne justifie pas avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, cependant aucune sanction
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851db3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPROX JCP
69cef84fcdc6046d47ead0ee
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le fond Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf14fe266e89ef1189f85
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de fixer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamne Mme [T] [L] et Mme [O] [I] à payer à l'OPH communautaire de la plaine une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f43
8 avril 2025
8 avril 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,fixer à compter du 10 mai 2024, l'indemnité d'occupation mensuelle au montant résultant du contrat résilié et la condamner à payer cette indemnité
Source officielleJCP - CIVIL2
6a10aabacdc6046d479bae72
19 mai 2026
19 mai 2026
[H] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de Mme [Z] et M.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a1731b1cdc6046d4724e122
19 mai 2026
19 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 57 sur 111