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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e996
10 avril 2024
10 avril 2024
Il n'est pas soulevé d'exception de procédure Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6970e614cdc6046d471f3e07
20 janvier 2026
20 janvier 2026
APPELANT Monsieur [R] [T] né le 05 Mai 1995 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
65a23cbb7ca18b0008e5823a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a adressé un courriel complétif à sa requête d'appel le 11 janvier 2024 à 18 heures 14, régulièrement transmis aux parties.
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab153e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [S] né le 12 Août 1999 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
67edac7ada9e15c513204961
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79d3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dès lors ce moyen sera rejeté. 2) - Sur la deuxième prolongation L'article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a91d9abb6262fdf10c8
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleETRANGERS
67134be8208351cec6586581
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516187_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74df
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de loi du 20 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
23 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c12
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65a62b3c448a370008a72040
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
68f9b6c80a84a5e5f0016875
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
68f9b6c80a84a5e5f001687d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201071_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304391_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74f5f55848ebdc1a05b
23 avril 2025
23 avril 2025
ORDONNANCE DU 23 avril 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGBU Décision déférée : ordonnance rendue le 18
Source officielleETRANGERS
650bdf8dbeee0f8318b97682
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de
Source officiellePage 57 sur 189