mais ne mentionnent aucunement la compétence en matière de plan local d'urbanisme laquelle est régit uniquement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

T... la somme de 8.000 € au titre de son préjudice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.480-13 du code

conséquence, ordonné la démolition de constructions érigées (par la SCI CETINKAYA), sur le fondement de ces deux permis de construire ; AUX MOTIFS QUE les consorts [H] étaient fondés, sur la base de l'article

permis de construire, alors, selon le moyen, "que la demande de démolition, qui trouve sa cause dans des inconvénients excédant les troubles normaux du voisinage, ne ressortit pas au dispositif de l'article

de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte l'enlèvement des caravanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles

soutènement alors qu'il a été constaté qu'en aucun point le baraquement ne reposait sur les murs nouvellement édifiés ; " que, l'infraction est caractérisée " ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article

demandeur coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire préalable doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ce que la commune de Marseille n'a pas qualité pour relever appel d'un jugement annulant la décision par laquelle son maire, agissant en qualité d'autorité de l'Etat, a ordonné, sur le fondement de l'article

rejeté leur demande de reconnaître la caducité du permis de construire n° PC 76617 17 M0010 délivré le 13 septembre 2017, de réaliser l'ensemble des constatations en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère

ou de l'une des associations visées à, l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel (...)

de construire délivré aux consorts X... n'eût pas été au préalable annulé ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mars 1991 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles