R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; (). ".

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

En outre, selon les dispositions de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211

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A également propriétaire ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 214-18 du code rural et de la pêche ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le projet était connu du maire

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condition d'urgence est satisfaite en raison de la proximité des dates de convocation et, sur le doute sérieux, que l'administration ne peut imposer un organisme de formation comme cela est précisé à l'article

condition d'urgence est satisfaite en raison de la proximité des dates de convocation et, sur le doute sérieux, que l'administration ne peut imposer un organisme de formation comme cela est précisé à l'article

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