La société FMGC a assigné en intervention forcée au titre de ses pertes d'exploitation, son propre assureur, la société Aig Europe Limited (la société Aig), venant aux droits de la société Chartis. 13

D dans le cadre de l'article 20.5 du règlement en vue de déterminer la personne membre responsable qui se situe dans le cadre du début de la procédure qui prévoie (article 20.1) que le processus de détermination

La Caisse d'Epargne a relevé appel de cette décision par déclaration en date du premier février 2018.

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

, soit antérieure à l'audience du tribunal ; qu'en relevant que si l'affaire a été retenue à l'audience du 17 octobre 2011, l'assignation n'avait, à cette date, toujours pas été délivrée à M.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 4.

[S] [H] [W] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant Chez Madame [F] [V], [Adresse 2] défaillant Mme [L] [D] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée

Mme [C], exposant avoir subi une chute dans les escaliers des parties communes de l'immeuble, a fait assigner, par exploit du 15 avril 2025, la société Generali Real Estate devant le juge des référés du

Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 9 avril 2024, Madame [W] [V] et Madame [L] [S] ont fait assigner

Exposant que le hangar est affecté de désordres, Monsieur [Z] [L] a, par acte du 18 avril 2024 fait assigner la SAS NTD FRANCE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir

EN DATE DU 14 MAI 1974 EST ANNULE.

si les travaux préconisés par la société DUBERGUEY à laquelle a succédé la société LEBON BATIMENT, selon le devis visé dans l’acte authentique de vente du 12 août 2022, soit un devis en date du 12 juillet

A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a fixé l'audience pour entendre les plaidoiries à la date du 24 mars 2026.

Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur

Par acte de commissaire de justice, en date du 14 juin 2023, la société EECA a fait assigner en intervention forcée la SCI SLB2 et la société PAPANGOO aux fins de voir : -déclarer recevable et bien fondée

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du lundi 20 avril 2026, M. [P] [E] fait savoir qu'il ne pourra pas assister à l'audience étant en arrêt de travail pour des raisons médicales.

et 9 juillet 1996, a restitué à cette dernière l'aéronef ainsi qu'un certain nombre d'éléments d'équipement ; que ces restitutions ont donné lieu à un inventaire contradictoire et à un protocole en date

Sur les décisions d'assignation à résidence : 14.

Sur les décisions d'assignation à résidence : 14.

X..., "ALORS QUE DE PREMIERE PART, UN CONTRAT EST VALABLE DES QUE L'OBJET EN EST DETERMINE OU DETERMINABLE, QUE LA DESIGNATION DES BIENS APPARTENANT A UNE PERSONNE A UNE DATE INDIQUEE, SUFFIT A RENDRE