circonstances ou conséquences du sinistre nous est faite, nous ne prenons pas en charge ce sinistre ; qu'en énonçant que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires était fondée à se prévaloir de cette clause

[D] fondé sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt inopposable au Crédit Logement ; la recevoir en son appel incident et y faisant droit, réformer le jugement d'orientation

Suivant lettre en date du 10 novembre 2016, la banque a appliqué la clause de déchéance du terme.

En page 48 des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : «Si, de mauvaise foi, vous faites de

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société PACHA MARKET SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société HORUS SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

[V] [X] à se libérer des sommes dues en 36 mensualités de 170 euros, la dernière mensualité devant solder la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

[J] [G] à se libérer des sommes dues par 35 mensualités de 50 euros et une 36ème mensualité devant apurer le solde de la dette, en plus du loyer courant, avec une clause de déchéance du terme en cas de

d'une mise en demeure préalable ; et si la cour venait à considérer que la clause de déchéance du terme devait entrer dans le cadre de l'examen du caractère éventuellement abusif, il n'existe pas de déséquilibre

) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande, l'adhésion étant une condition d'octroi du prêt pour le risque décès ; que ce contrat de prêt ne contient cependant pas de clause

[Y] [V] sur le logement n°322 au 2ème étage du [Adresse 2], tout en lui accordant des délais de paiement suspensifs des effets de cette clause résolutoire, mais assortis d'une clause de déchéance.

LOCAM a adressé à Mme [K] [T] épouse [B] une demande de réglement des loyers impayés, à défaut duquel il serait fait application de la clause résolutoire de plein droit de la clause résolutoire du contrat

Ces mesures sont assorties d'une clause de déchéance en cas d'impayé, qui s'appliquera automatiquement 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

, qu'il a signé le 24 février 2012, 'avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales du contrat', ne saurait ainsi arguer de l'inopposabilité des dispositions de ce contrat comportant une clause

Il fait valoir l'existence d'une contestation sérieuse concernant la clause de déchéance du terme prévue dans la reconnaissance de dette en rappelant que le terme initial convenu était fixé au 6 octobre

[S] [P] de ses demandes aux fins d’annulation du commandement de payer et de radiation dudit commandement de payer ; - réputé non écrite la clause de déchéance du terme (article 7 intitulé « EXIGIBILITE

pénale, autorisé Mme [W] [A] à régler sa dette en 24 mensualités avec clause de déchéance , débouté la société HOIST KREDIT AB de ses autres demandes et condamné Mme [W] [A] aux dépens.

Les deux premières reconnaissances de dette ne comportent aucun terme pour le remboursement tandis que la troisième prévoit un échelonnement du remboursement, sans toutefois contenir une clause de déchéance