suivant les mêmes enseignements ; qu'ainsi, eu égard à son objet, qui est de réduire les frais supportés pour l'acquisition de fournitures par les étudiants bénéficiant d'un avantage accordé sous des conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions

des prestations, l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, l'exercice d'un travail dissimulé par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions

Il ressort des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France, pour les années universitaires de 2019/2020 et 2020/2021, Mme B a été inscrite à deux reprises en 1ère année de licence " langues, littératures

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Elles soutiennent remplir les autres conditions de ressources et d'adaptation des lieux à la taille du ménage.

et méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit la condition de ressources prévue au 1° de cet article, ainsi

Dans ces conditions, Mme A... ne remplissait pas les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active.

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle doit être considérée comme ayant été autorisée à résider en France au titre du regroupement familial de sorte qu'aucune condition

période d'octobre 2022 à septembre 2023, de 1 518,86 euros nets pour la période d'avril à septembre 2023 et de 1 515, 31 euros de juillet à décembre 2023 ; - à supposer qu'il ne remplisse pas la condition

légalement substituer le droit commun aux stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors que les deux fondements juridiques n’ont pas une portée équivalente notamment s’agissant de la condition

Il soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il satisfait aux conditions de ressources

au regard des conditions de ressources insuffisantes du requérant.

Lors de l'audience du 16 janvier 2024, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [H], afin d'examiner l'assuré.

contrôleur, l'invitant à se présenter à l'antenne locale d'insertion Centre située aux Abymes ; or, Mme C n'a pas répondu à la convocation, ne permettant au service de vérifier si elle remplissait les conditions

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.