d'ordonner à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte ; Elle soutient que la décision repose sur un motif erroné dès lors qu'elle n'a pas conduit

Le requérant fut immédiatement conduit dans une cellule, défait de ses objets, y compris de sa sacoche professionnelle, de ses lacets et soumis à une fouille à corps.

INDUIT A PENSER QUE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE SOMMIERES LUISERAIT ATTRIBUE LE MOMENT VENU, IL EST CONSTANT QUE LES AUTRES MUNICIPALITES AUXQUELLES IL A AINSI FAIT UNE REPONSE NEGATIVE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour le compte de Francis X... et pris de la violation des articles

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l'urgence est présumée ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence négative ; - la décision méconnait l'article 83 IV B de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;

B A, représenté par Me Poncin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Laissaud lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 12 mai 2021, la commune de Monacia d'Aullène conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune d'Aniche, représentée par la SCP Gros, Hicter et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

    Le 24 mai 1997, il y eut un conflit entre le requérant et J.V., celle-ci porta une plainte pénale.

septembre 2023, le préfet du Jura, d'une part, informe le tribunal que par arrêté du 24 août 2023, le maire de la commune du Moutoux a, au nom de l'Etat, procédé au retrait du certificat d'urbanisme négatif

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la division d’un

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme B A, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° CUb 062 728 21 00014 du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rumaucourt lui a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme négatif.

avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Castellare-di-Mercurio a, au nom de l'Etat, opposé un certificat d'urbanisme négatif

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° CUb 062 166 23 00024 du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il échet donc de considérer que l’article 11 (art. 11) consacre un droit d’association négatif.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence négative doit être écarté. 10.