lui est accordé un congé administratif ; Considérant qu'aucune disposition ne permet de limiter dans le cas d'un couple de fonctionnaires le bénéfice de la prise en charge des frais de passage du conjoint

celle de biens rapportables à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 758-5 du code civil, le conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Monsieur [I] [J] de ses demandes relatives à l'enfant mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute Mme [I] [C] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; Dit que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant est exercée conjointement

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la requête conjointe

au rang des minutes du notaire ; - les conditions d'octroi de l'indemnité pour charges militaires ne sont pas liées aux caractéristiques de la procédure de divorce, mais induites par les charges assumées

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), a sollicité le 8 août 2003 une majoration pour conjoint

[K] ne pouvait être rattaché comme « conjoint pris en charge » au titre de l'affiliation de Mme [O] auprès de la caisse, qu'à la condition qu'il soit à la charge effective, totale et permanente de son

. : En ce qui concerne les frais liés à l'hospitalisation de son conjoint et à l'assistance apportée à celui-ci : 2.

du code des assurances, sont prescrites par dix ans les actions dérivant des contrats d' assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l' assuré

.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation

La gérance de la société est assurée par la holding SARL CHATEAU D'ANAIS, associée indéfiniment responsable, elle-même dirigée par Monsieur [W] [X].

de veuve invalide qu'elle a versée à la suite de l'accident, l'arrêt attaqué a énoncé que ladite pension avait été allouée à la victime non du fait de son invalidité mais en raison du décès de son conjoint