AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712833
13 juin 2016
13 juin 2016
Vu la procédure suivante : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200564
16 janvier 2015
16 janvier 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854716
31 décembre 2020
31 décembre 2020
B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201563_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C A et Mme B A née D, représentés par Me Arikan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448229
28 juillet 2011
28 juillet 2011
titre de l'année 1994 et avoir réformé dans cette mesure le jugement n° 9902031/2 du tribunal administratif de Paris du 3 janvier 2006, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la SARL Real Info demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt
Source officielle9ème chambre
DTA_2112625_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A, représenté par Me Youssif, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007464_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, au regard de l'objet de ce contentieux, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit à la décharge de la société requérante de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa
Source officielle7ème chambre
DTA_1908547_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société Merrheim demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2014
Source officielle1ère chambre
DTA_2100771_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme B demandent, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à laquelle ils ont été assujettis en conséquence de la reprise de ces réductions d'impôt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811203_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A, représenté par Me de Montgolfier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à
Source officielle5ème chambre
DTA_2400367_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300644_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Mme D soutient que : - la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dont le paiement lui est réclamé n'a été mise à la charge que de M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113520
27 juin 2018
27 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par des propositions de rectification n°3924 et n°2120 du 31 octobre 2018, l’association Prod’Events a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi qu’à des rappels de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614038
9 avril 1976
9 avril 1976
Requete du sieur x auguste tendant a l'annulation d'un jugement du 29 avril 1975 du tribunal administratif de lille rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03554_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 la SAS BG Industrie, représentée par Me Gateau et Me Maurer, demande au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02638_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
administrative d'appel de Versailles le 04/12/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2111106 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil et à la décharge des cotisations
Source officielle7éme chambre
DTA_2100618_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
Source officiellePage 57 sur 3900