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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712833

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200564

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854716

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201563_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

C A et Mme B A née D, représentés par Me Arikan, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448229

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

titre de l'année 1994 et avoir réformé dans cette mesure le jugement n° 9902031/2 du tribunal administratif de Paris du 3 janvier 2006, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302427_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la SARL Real Info demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112625_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B A, représenté par Me Youssif, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007464_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ainsi, au regard de l'objet de ce contentieux, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit à la décharge de la société requérante de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908547_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La société Merrheim demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2014

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100771_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

M. et Mme B demandent, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à laquelle ils ont été assujettis en conséquence de la reprise de ces réductions d'impôt.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811203_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A, représenté par Me de Montgolfier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400367_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300644_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Mme D soutient que : - la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dont le paiement lui est réclamé n'a été mise à la charge que de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113520

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306686_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par des propositions de rectification n°3924 et n°2120 du 31 octobre 2018, l’association Prod’Events a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi qu’à des rappels de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02578_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614038

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

Requete du sieur x auguste tendant a l'annulation d'un jugement du 29 avril 1975 du tribunal administratif de lille rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03554_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 la SAS BG Industrie, représentée par Me Gateau et Me Maurer, demande au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02638_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

administrative d'appel de Versailles le 04/12/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2111106 du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil et à la décharge des cotisations

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100618_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle

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