des colis ; responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérification que le coffre a été vidé ; responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature

Mme A demande la décharge de l'obligation de paiement solidaire de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2002 et des prélèvements sociaux des années 2002 et 2003.

et R. 237-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires

Sur les conclusions à fin de décharge d'une somme de 1557 euros : 2.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2020 et 12 mars 2021, Mme D A, représentée par la SCP Armand, Chat et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

A demande la décharge des droits de mutation à titre gratuit ainsi que des amendes mises à sa charge. Sur les conclusions tendant à la décharge des droits de mutation à titre gratuit : 2.

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de le décharger

le renouvellement de cette décharge d'activité pour l'année 2024. 3.

L’autorité des poursuites recueille des preuves tant à charge qu’à décharge du suspect ou de l’inculpé. (...) 3.

#Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget.#Affaire C-414/93.

Il déclara qu’il avait été informé par le juge d’instruction que des témoins seraient entendus aux Etats-Unis.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge, compte tenu de l'émission le 10 juin 2024 d'un titre annulant le titre en

au niveau de son châssis, expliquant probablement sa rupture lors du déchargement.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Melun, par sept requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge

Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il ne l'a déchargée de l'obligation de payer qu'à hauteur d'une somme de 1 156 euros, et demande à être déchargée de

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, le maire ayant décidé d'abroger, par son arrêté du 23 mai 2023, l'arrêté du 18 janvier 2023 lui accordant une décharge d'activité de service

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge