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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489d
17 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
PPP Référés
65dce0ce6f3a33381eb579ad
2 février 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Le montant
JCP
69d6c8f8cdc6046d4791cedd
2 avril 2026
TPX VER JCP FOND
66a14adcbfa4c7b1df1b31b4
19 juillet 2024
XXXXXXXX01] N° RG 24/00040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA3L 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
PPEP Référés JCP
6a18adb4cdc6046d4749f4a6
21 mai 2026
personne à l’audience du 13 novembre 2025 Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f9
30 mai 2002
de feu rouge, défaut d'assurance .
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b84
10 juillet 2024
: - à titre principal, de constater à compter du 20 décembre 2023 pour défaut de justification d'une assurance ou depuis le 1er janvier 2024 pour défaut de paiement, la résiliation du bail ; à titre subsidiaire
66c790ee5d90a4b0a70b0cb5
principal, de constater à compter du 14 décembre 2023 pour défaut de justification d'une assurance ou depuis le 26 décembre 2023 pour défaut de paiement, la résiliation du bail ; à titre subsidiaire,
68ee961222996ce54482118b
8 octobre 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société [Localité 4] HABITAT C/ [V] [H] CCC le CE le
Pôle 4 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628af
14 octobre 2025
de saisine : 26 Décembre 2024 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
6864c04a17fdd29c296516c8
1 juillet 2025
saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 12 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Juge unique 1
DTA_2307048_20231117
17 novembre 2023
de permis de conduire, usage de fausse plaque d'immatriculation et défaut d'assurance faits commis le 25 août 2023 et pour lesquels il a été placé en garde à vue le 31 octobre 2023 et pour lequel il est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300789
22 juin 2011
sinistre, dénoncé la nullité du contrat à l'assuré qui, par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 1996, avait expressément décidé de ne pas engager de procédure pour défaut
PPEP Civil
6868410c4965b5d9df32717f
3 juillet 2025
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS :
65ca6bb0c0f14416cde8e68e
18 janvier 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100581
6 juin 2018
dans laquelle il s'était trouvé lorsqu'il avait découvert le défaut d'assurance (conclusions, p. 7, deux derniers alinéas) ; que pour le débouter de sa demande indemnitaire de ce chef, la cour d'appel
Chambre 7
686457cc0bb2f8a66ca69191
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Axelle JOLLIS
697ac450cdc6046d470b76c9
8 janvier 2026
Sur les demandes de résiliation de bail pour défaut d’assurance et d’expulsion : Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, “le locataire est obligé de s’assurer contre les
65e0d5549f09a857031ad4c7
d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du
670d5c56ddfc18ec235b3af1
14 octobre 2024
défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée
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