l'université de Bordeaux de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire dont dispose le Bordeaux université club pour une durée d'un an immédiatement à la signification du jugement à intervenir ; qu'à défaut

ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats

forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du

d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire ; - condamner M.

du rôle pour défaut d'exécution par la société Chauffage nature des causes de l'ordonnance de référé du 31 mai 2023 du tribunal judiciaire de Béthune, ainsi que la condamnation de la société Chauffage

l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant que, par une deuxième décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut

nord-est par la route Dauphine, au débouché de laquelle se trouve le carrefour de la Patte d'Oie, situé au Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris, et d'autoriser la Ville de Paris, à défaut

délai, le campement installé sur la petite ceinture, situé après l'entrée à l'angle de la rue André Danjon et de la rue Petit, dans le 19ème arrondissement de Paris, et d'autoriser la Ville de Paris, à défaut

y a lieu, dès lors, d'enjoindre à Mme C de libérer dans un délai d'un mois l'emplacement situé dans le Bois de Vincennes-route circulaire du lac Daumesnil qu'elle occupe, sans droit ni titre, et à défaut

Même si les conditions d'exécution des travaux sont complexes en raison des modes de fonctionnement des copropriétés, le défaut d'exécution de jugement ne serait-ce qu'au titre des condamnations pécuniaires

Ils ont fait valoir le défaut d'exécution s'agissant notamment du remboursement du dépôt de garantie, l'exécution provisoire du jugement, la remise d'un chèque, l'indivisibilité des bailleurs et l'obligation

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

se prévalant de la clause de non-concurrence contenue au bail, invoquant un non respect de cette clause par le bailleur et sa volonté manifeste de nuire à son locataire, mentionnant par ailleurs un défaut

2025, Mme [Z] [H] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation du rôle de la présente affaire RG 24/04358 pour défaut

le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis aux fins de radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/524 du rôle de la chambre civile pour défaut d'exécution.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) sollicite sa mise hors de cause au motif que les désordres dénoncés seraient exclusivement imputables à des défauts d’exécution de l’entreprise titulaire du lot

maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de procéder à l’enlèvement des ouvrages obstruant le chemin rural, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut

;est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'à défaut de cette exécution, voire d'un commencement d'exécution, la demande d'annulation formulée par voie d'exception par

, LA VICTIME DOIT, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, ET QU'A DEFAUT

Paris, dont la responsabilité ne saurait dès lors être recherchée par la société SODEVAM sur le terrain contractuel ; Considérant que, si en raison du rôle que jouait cette dernière société dans l'exécution