[I] soit débouté de cette demande, la cour d'appel qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir, ni la relever d'office, a violé les articles 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile

de la défense tendant à ce que la question principale de meurtre, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi, soit décomposée en trois questions sur des coups mortels avec intention - ou non - de donner

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée,

L'affaire a été renvoyée au 20 mai 2025.

À la demande des demandeurs, l’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 4 octobre 2023.

de l'emprunteur, quand le dispositif des conclusions d'appel de l'emprunteur ne comportait aucune demande tendant au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de l'emprunteur

Z... devant la cour d'assises comme ce dernier le demande ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a ordonné non-lieu partiel pour les faits de viols ; que pour autant Marwane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le pourvoi à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, statuant sur le second renvoi ordonné, a été déclaré non admis, le 1er juin 2023. 6.

demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt non cassé sur ce point, déboute les demandeurs à la saisine de leur demande au fond ; qu'en déboutant les époux [M] de leurs

A l'audience du 15 avril 2026, la partie demanderesse a demandé oralement le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'État et de la demande formulée au titre de l'article 700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 28 août 2024, le juge d'instruction a renvoyé [V] [H] [M] devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de tentative de meurtre et association de malfaiteurs. 3.

Or aux termes de cet article le président de chambre demeure compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions.

X... à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, antérieurs à l'instance, étaient, dès alors, connus de lui, et qu'il ne justifiait pas d'une cause grave de nature à entraîner la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F175 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : CORSE RACCORDEMENT SAS [Adresse 1] [Localité

U... était présent, a été renvoyée au 22 octobre 2019 à la demande de la défense. M. U... a refusé de comparaître à l'audience de renvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

pris en sa première branche : Vu lesdits articles ; Attendu que la chambre d'accusation ne peut, sans supplément d'information, ordonner le renvoi devant la juridiction de jugement, d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur