d'augmentation de l'astreinte prononcée à l'encontre de X... ; " alors que seule la juridiction qui a prononcé la condamnation est compétente pour prendre les mesures destinées à en assurer l'exécution

sa nouvelle demande d'astreinte ; Condamné in solidum M.

À défaut pour le salarié d'avoir demandé la radiation du rôle de l'affaire devant le magistrat chargé de la mise en état et dans le délai légal, l'appel de la société [1] sera dit recevable. 2/ Sur

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Compte tenu du fait que le jugement susvisé ne limite pas dans le temps la condamnation sous astreinte, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation

B A demande au tribunal de condamner la ministre de la transition écologique à une astreinte " conséquente " par jour de retard dans l'exécution de son jugement n° 2100151 du 21 avril 2022.

Elle sera également tenue de reprendre le véhicule à ses frais, le prononcé d’une astreinte paraissant cependant prématuré.

X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 3 mars 2009 et de prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 125 du code de procédure

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

DME devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement sus-visé et de fixation d'une nouvelle astreinte, définitive

[M] a demandé l'intervention forcée des sociétés [5] et [4]. La société [5], citée à la demande du demandeur, a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses le 8 septembre 2020.

, dit que le juge des référés conservera la liquidation de l'astreinte, débouté la SCS Nouvelle société d'ascenseurs NSA de sa demande de condamnation de la SCI [Adresse 8] à rembourser les frais exposés

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 4. Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) constatant que l'ordonnance n° 2204236 du 27 juin 2022 n'a pas été exécutée, de fixer une nouvelle astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard

A B, représenté par Me Bony-Cisternes, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2412215

cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société K'Disc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société au paiement d'une astreinte définitive et de fixer une nouvelle astreinte provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

A ; 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M.

GOLFO DI SOGNO pour avoir décidé la liquidation des astreintes et prononcé de nouvelles astreintes doit, donc, être rejetée.

Il indique avoir saisi le juge de l'exécution d'une demande de suppression de l'astreinte.