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Aux termes des dispositions de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application

ci-dessus est fonction du temps cumulé des séjours dans les camps et/ou les hameaux de forestage, des conditions de la scolarisation dérogatoire au droit commun et de la situation personnelle du demandeur

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C qui abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du 26 juin 2013 et fait valoir en outre, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17

impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits

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prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle

que la caution ne peut se prévaloir des remises arrêtées par le jugement, c'est-à-dire des remises imposées au créancier par le Tribunal ; qu'en raison de son caractère dérogatoire au droit commun du

conseil départemental de la Haute-Garonne l’a placée, à titre conservatoire, dans l’attente de l’avis du conseil médical, en disponibilité d’office à compter du 14 mars 2024 et a décidé, à titre dérogatoire

sa demande de communication des éléments sur la base desquels Messieurs X et X ont obtenu les attestations leur permettant d'être inscrits au rôle de l'année 2020 des impôts directs locaux dans le commune

, entachée d'une erreur par laquelle la directrice générale adjointe de la Ville des petites marseillaises et des petits marseillais a refusé de faire droit à leur demande d'inscription, à titre dérogatoire

Par ailleurs, en vertu de dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se trouvant aujourd'hui à l'article L. 571-1 du

A un titre de séjour portant la mention " étudiant " à titre dérogatoire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5. En troisième lieu, si M.

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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vitry-sur-Seine, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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