Il a été considéré que'la demande du Préfet, aux fins de dissolution judiciaire du Fonds de Dotation DITIB [Localité 10], n'est pas fondée sur l'activité cultuelle de ce dernier, mais sur la qualification

Par arrêté no 1431 CM du 24 septembre 2012, la dissolution a été fixée au 1er novembre 2012. Il n'est versé aux débats aucune pièce établissant que, le 8 juin 2012, H...

Il était notamment demandé à ces sociétés si le procédé Capsys figurant dans l'offre du groupement composé notamment de SPIE SO avait été déterminant dans l'attribution du marché à ce groupement.

- la vérification des modalités et délais des déclarations de sinistre, dans le cadre du contrat groupe « loyers impayés » souscrit par l'assuré pour le compte de ses mandants.

Non soumise à la dissolution du CIVAS (cf. traité d'apport fusion) la dévolution de l'intégralité du patrimoine du CIVAS au Comité INTERLOIRE est donc acquise.

afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Organisation macédonienne unie Ilinden-PIRIN et autres contre Bulgarie     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire a trait à la dissolution

pas été prorogée en temps utile pour lui permettre de revenir sur la décision de rejet de prorogation du greffier du tribunal de commerce de Draguignan en date du 28 octobre 2013, à la suite de la dissolution

S'agissant des éléments corporels, il résulte du pacte d'actionnaires du 19 août 1997 que NTL a cédé des équipements à une société NFHL, que cette dernière a loué au groupe BNFL et au groupe COGEMA.

ou cessation par la société SACILOR, dont il n'est pas précisé à quelle date et de quelle manière elle a acquis ladite usine, et ladite société appartenant au même groupe que la société SOLLAC ; qu'au

du groupe par des fusions et dissolutions de certaines sociétés et de suppression de suppression de postes, ont été menées au niveau de l'UES ; qu'ainsi les rapports de gestion 2008 et 2009 faits aux

Sur la dissolution de la société TKCG : M. [G] demande la dissolution de la société TKCG. Il fait valoir qu'il n'aurait pas pu avoir accès aux comptes sociaux de cette société du fait de M.

GROUPE OMNIUM FINANCE S.A.S. OMNIUM FINANCE S.A.R.L. [W] [C] PARTICIPATIONS S.A.S.

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dément avoir intérêt à participer à l'expertise judiciaire, - infirmer l'ordonnance en tant que le juge des référés n'a pas pris acte ni tiré conséquence de ce qu'il lui était justifié de la dissolution