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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697b67fdcdc6046d471d82fe
8 janvier 2026
Le lot gros œuvre a été confié, selon devis en date du 20 janvier 2020, à la SARL CMP, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la MAAF ASSURANCES.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A
66162bda99851e0008f1e558
9 avril 2024
Sur l'action directe exercée contre la société Groupama Centre-Atlantique: 13- Dès lors que la responsabilité de la société JDC Auto est écartée, l'action directe contre son assureur, exercée sur le
1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
et MMA Iard assurances mutuelles ; ' l'action introduite contre les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles le 4 avril 2017 à la requête de la société Au coin du feu avec son assureur Axa,
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
du 30 juin 2016, la société à responsabilité limitée Hair Losa a souscrit auprès de la Société Anonyme de Défense et d'Assurance une police d'assurance multirisque professionnelle pour la couverture de
Chambre civile section B
6970c47ecdc6046d471b85f8
20 janvier 2026
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
15 avril 2026
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,
630710987786aac563f275d4
24 août 2022
MOTIFS Sur la garantie de la Mutuelle de Poitiers Assurances En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance responsabilité civile générale et décennale des entreprises du bâtiment souscrit par la
3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat
651d02b1fe8d588318c1ad28
3 octobre 2023
Motifs de la décision Outre une action en responsabilité contre le notaire, le syndicat des copropriétaires a entendu exercer à la fois une action en responsabilité contre la SCI représentée par son
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1ef8
18 décembre 2023
Pour bénéficier de ce texte, l’assureur doit, d’une part établir la responsabilité du tiers contre lequel il exerce son recours subrogatoire, d’autre part justifier qu’il a payé l’indemnité d’assurance
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
[L] a assigné la société BNP Paribas, la société Cardif Assurance Vie et la société Cardif Assurances Risques Divers en exécution du contrat.
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
[F], assuré auprès de la société Gan assurances, dont la responsabilité est retenue par l'Expert judiciaire, Déclarer que la responsabilité de M.
4ème chambre 1ère section
6686e8a8e74459e0c7ed2802
2 juillet 2024
une qualification contractuelle dès lors que la survenue de la chute, et partant la responsabilité qu’elle invoque de la société Rita, ne résulte d’aucune obligation découlant de ce contrat mais d’un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200037
18 janvier 2018
d'un délai d'un mois à compter de la notification à l'assuré, n'est pas applicable aux contrats cadre d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats d'assurance collective souscrits
8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
de l’immeuble aurait été connue du syndicat avant la souscription du contrat d’assurance.
1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d2e
17 mai 2022
[J] et la société Maaf Assurances.
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd5f
25 janvier 2007
La SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD, par ses dernières écritures en date du 8 février 2006, demande, par réformation partielle du jugement déféré, et à titre principal : - la constatation de la nullité
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d77
20 octobre 2023
Conformément aux modalités d'exécution prévues dans le contrat-cadre, onze contrats d'application ont ensuite été signés selon un modèle-type déterminé par l'annexe 2 du contrat, pour la période du 1er
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfdb
21 janvier 2025
Réponse de la cour Le contrat d'assurance mentionne, page 2, que les préjudices sont évalués selon les règles du droit commun.
Chambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
Subsidiairement, elle conclut à l'application des franchises prévues au contrat d'assurance.
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