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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

697b67fdcdc6046d471d82fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le lot gros œuvre a été confié, selon devis en date du 20 janvier 2020, à la SARL CMP, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la MAAF ASSURANCES.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUEc/S.A

66162bda99851e0008f1e558

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'action directe exercée contre la société Groupama Centre-Atlantique: 13- Dès lors que la responsabilité de la société JDC Auto est écartée, l'action directe contre son assureur, exercée sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8868ad85da04f53a3ac8

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

et MMA Iard assurances mutuelles ; ' l'action introduite contre les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles le 4 avril 2017 à la requête de la société Au coin du feu avec son assureur Axa,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A

651e5359a81daa831884f43f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du 30 juin 2016, la société à responsabilité limitée Hair Losa a souscrit auprès de la Société Anonyme de Défense et d'Assurance une police d'assurance multirisque professionnelle pour la couverture de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970c47ecdc6046d471b85f8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710987786aac563f275d4

Appel

24 août 2022

24 août 2022

MOTIFS Sur la garantie de la Mutuelle de Poitiers Assurances En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance responsabilité civile générale et décennale des entreprises du bâtiment souscrit par la

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd819eb6b9042cdc459246

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b1fe8d588318c1ad28

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Motifs de la décision Outre une action en responsabilité contre le notaire, le syndicat des copropriétaires a entendu exercer à la fois une action en responsabilité contre la SCI représentée par son

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Pour bénéficier de ce texte, l’assureur doit, d’une part établir la responsabilité du tiers contre lequel il exerce son recours subrogatoire, d’autre part justifier qu’il a payé l’indemnité d’assurance

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35446c12027b50d12c6a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[L] a assigné la société BNP Paribas, la société Cardif Assurance Vie et la société Cardif Assurances Risques Divers en exécution du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F], assuré auprès de la société Gan assurances, dont la responsabilité est retenue par l'Expert judiciaire, Déclarer que la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a8e74459e0c7ed2802

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une qualification contractuelle dès lors que la survenue de la chute, et partant la responsabilité qu’elle invoque de la société Rita, ne résulte d’aucune obligation découlant de ce contrat mais d’un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

d'un délai d'un mois à compter de la notification à l'assuré, n'est pas applicable aux contrats cadre d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats d'assurance collective souscrits

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708b082b40ce99b679c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l’immeuble aurait été connue du syndicat avant la souscription du contrat d’assurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[J] et la société Maaf Assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5f

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

La SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD, par ses dernières écritures en date du 8 février 2006, demande, par réformation partielle du jugement déféré, et à titre principal : - la constatation de la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d77

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Conformément aux modalités d'exécution prévues dans le contrat-cadre, onze contrats d'application ont ensuite été signés selon un modèle-type déterminé par l'annexe 2 du contrat, pour la période du 1er

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Réponse de la cour Le contrat d'assurance mentionne, page 2, que les préjudices sont évalués selon les règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'application des franchises prévues au contrat d'assurance.

Source officielle

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